Amendement N° II-592 3ème rectif. (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : II-691 II-691 II-691 II-695 II-695 II-695 II-699 II-699 II-722 II-749 II-749 II-781 II-781 II-787 II-801 )

Déposé le 5 décembre 2018 par : MM. Mouiller, Daniel Laurent, Vaspart, Mmes Bruguière, Micouleau, Deromedi, M. Morisset, Mme Laure Darcos, MM. Brisson, Bascher, Longeot, Bas, Henno, Mmes Gruny, Chauvin, M. Gilles, Mme Imbert, MM. Bazin, Piednoir, Revet, Milon, Bonhomme, Détraigne, Le Gleut, Longuet, Perrin, Raison, Mme Keller, MM. Loïc Hervé, Daubresse, Mmes Lamure, de Cidrac, Garriaud-Maylam, M. Bernard Fournier, Mme Canayer, MM. Laménie, Husson, Poniatowski, de Nicolay, Mme Billon, MM. Priou, Karoutchi, Chatillon.

Photo de Philippe Mouiller Photo de Daniel Laurent Photo de Michel Vaspart Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Brigitte Micouleau Photo de Jacky Deromedi Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Laure Darcos Photo de Max Brisson Photo de Jérôme Bascher Photo de Jean-François Longeot Photo de Philippe Bas Photo de Olivier Henno Photo de Pascale Gruny 
Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Bruno Gilles Photo de Corinne Imbert Photo de Arnaud Bazin Photo de Stéphane Piednoir Photo de Charles Revet Photo de Alain Milon Photo de François Bonhomme Photo de Yves Détraigne Photo de Ronan Le Gleut Photo de Gérard Longuet Photo de Cédric Perrin Photo de Michel Raison Photo de Fabienne Keller 
Photo de Loïc Hervé Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Élisabeth Lamure Photo de Marta de Cidrac Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Bernard Fournier Photo de Agnès Canayer Photo de Marc Laménie Photo de Jean-François Husson Photo de Ladislas Poniatowski Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Annick Billon Photo de Christophe Priou Photo de Roger Karoutchi Photo de Alain Chatillon 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 55 septdecies qui considère que la provision prévue à l’article 237 bis A du code général des impôts serait inefficiente au motif qu’il serait impossible de mesurer son efficacité réelle et que, depuis 2013, le coût de la dépense fiscale serait nul.

Cependant, il convient de rappeler que les Scop sont des coopératives dont la finalité est d’assurer le contrôle de l’entreprise pas leurs salariés. Elles bénéficient d’une gouvernance démocratique et d’une répartition des résultats prioritairement affectée à la pérennité des emplois et du projet d’entreprise.

Pour ce faire, les résultats de l’entreprise sont prioritairement affectés à des réserves impartageables et définitives (en moyenne 40 à 45% des résultats) et aux salariés via la participation, à hauteur d’au moins 25% des résultats, les intérêts versés aux parts sociales étant à un niveau volontairement bas.

Aussi, les Scop assurent leur développement par la constitution de réserves et le réinvestissement de leurs résultats.

La PPI est l’outil principal du développement des Scop. En effet, les Scop peuvent constituer une PPI équivalente à la part des résultats versés aux salariés (réserve spéciale de participation).

Cette PPI, constituée en franchise d’impôt, doit obligatoirement être utilisée pour la réalisation d’investissements dans les 4 ans de sa constitution.

La suppression de ce dispositif non seulement alourdirait la fiscalité des Scop, grevant fortement sa capacité d’autofinancement, mais supprimerait également un outil fondamental pour l’investissement des Scop.

En voulant chasser les niches fiscales inutiles, cet article met en danger immédiat 2 400 sociétés coopératives de production et leurs 50 650 salariés.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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