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Amendement N° II-695 4ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : II-592 II-592 II-592 II-592 II-691 II-691 II-691 II-699 II-699 II-722 II-749 II-749 II-781 II-781 II-787 II-801 )
Déposé le 6 décembre 2018 par : M. Canevet, Mme de la Provôté, M. Cadic, Mme Vullien, MM. Kern, Capo-Canellas, Mme Doineau, MM. Lafon, Daniel Dubois, Moga, Louault, Mmes Morin-Desailly, Férat, Guidez, Catherine Fournier, MM. Janssens, Bonnecarrère.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 55 septdecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 55 septdecies, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, a considéré comme inefficiente la provision prévue par l’article 237 bis A du code général des impôts. Il serait en effet impossible de mesurer son efficacité réelle et, depuis 2013, le coût de la dépense fiscale serait nul.
Or, au contraire, la suppression du dispositif de provision pour investissement (PPI) aurait des conséquences dramatiques pour les 2.400 sociétés coopératives de production (Scop) et leurs 50.650 salariés, en détruisant leur modèle économique sans solution de secours.
Pour mémoire, les Scop sont des coopératives dont la finalité est d’assurer le contrôle de l’entreprise pas leurs salariés et bénéficient d’une gouvernance démocratique ainsi que d’une répartition des résultats prioritairement affectée à la pérennité des emplois et du projet d’entreprise.
Pour ce faire, les résultats de l’entreprise sont prioritairement affectés à des réserves impartageables et définitives (en moyenne 40 à 45% des résultats) et aux salariés via la participation, à hauteur d’au moins 25% des résultats, les intérêts versés aux parts sociales étant à un niveau volontairement bas.
Aussi, les Scop assurent leur développement par la constitution de réserves et le réinvestissement de leurs résultats.
La PPI est l’outil principal du développement des Scop. Les Scop peuvent en effet constituer une PPI équivalente à la part des résultats versés aux salariés (réserve spéciale de participation).
Cette Provision pour investissement, constituée en franchise d’impôt, doit obligatoirement être utilisée pour la réalisation d’investissements dans les 4 ans de sa constitution.
Sa suppression alourdirait non seulement la fiscalité des Scop, grevant fortement sa capacité d’autofinancement, mais supprimerait également un outil fondamental pour l’investissement des Scop.
Concrètement, cet article met en danger immédiat 2 400 sociétés coopératives de production et leurs 50 650 salariés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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