Amendement N° II-691 2ème rectif. (Adopté)

L’article 55 septdecies a considéré comme inefficiente la provision prévue par l’article 237 bis A du code général des impôts, au motif qu’il serait impossible de mesurer son efficacité réelle et que, depuis 2013, le coût de la dépense fiscale serait nul.

Contrairement à ce qui a été exposé, la suppression du dispositif de provision pour investissement (PPI) aurait des conséquences dramatiques pour les 2 400 sociétés coopératives de production (Scop) et leurs 50 650 salariés, car elle détruirait leur modèle économique sans solution de secours.

Les Scop sont des coopératives dont la finalité est d’assurer le contrôle de l’entreprise pas leurs salariés. Elles bénéficient d’une gouvernance démocratique et d’une répartition des résultats prioritairement affectée à la pérennité des emplois et du projet d’entreprise. Pour cela, les résultats de l’entreprise sont prioritairement affectés à des réserves impartageables et définitives (en moyenne 40 à 45% des résultats) et aux salariés via la participation, à hauteur d’au moins 25% des résultats, les intérêts versés aux parts sociales étant à un niveau volontairement bas.

Aussi, les Scop assurent-elles leur développement par la constitution de réserves et le réinvestissement de leurs résultats.

La PPI est l’outil principal du développement des Scop, lesquelles peuvent constituer une PPI équivalente à la part des résultats versés aux salariés (réserve spéciale de participation).

Cette PPI, constituée en franchise d’impôt, doit obligatoirement être utilisée pour la réalisation d’investissements dans les 4 ans de sa constitution.

La suppression ce dispositif non seulement alourdirait la fiscalité des Scop, grevant fortement sa capacité d’autofinancement, mais supprimerait également un outil fondamental pour l’investissement des Scop.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.