Amendement N° II-699 2ème rectif. (Adopté)

L’article 55 septdecies considère comme inefficiente la provision prévue par l’article 237 bis A du code général des impôts, au motif qu’il serait impossible de mesurer son efficacité réelle et que, depuis 2013, le coût de la dépense fiscale serait nul.

La suppression du dispositif de provision pour investissement (PPI) aurait des conséquences dramatiques pour les sociétés coopératives de production (Scop), car elle détruirait leur modèle économique sans solution de secours.

Ce sont des coopératives dont la finalité est d’assurer le contrôle de l’entreprise pas leurs salariés. Elles bénéficient d’une gouvernance démocratique et d’une répartition des résultats prioritairement affectée à la pérennité des emplois et du projet d’entreprise. Pour ce faire, les résultats de l’entreprise sont prioritairement affectés à des réserves impartageables et définitives (en moyenne 40 à 45% des résultats) et aux salariés via la participation, à hauteur d’au moins 25% des résultats, les intérêts versés aux parts sociales étant à un niveau volontairement bas. Aussi, elles prennent en charge leur développement par la constitution de réserves et le réinvestissement de leurs résultats.

La PPI est l’outil principal du développement des Scop. En effet, elles peuvent constituer une PPI équivalente à la part des résultats versés aux salariés (réserve spéciale de participation). Cette PPI, constituée en franchise d’impôt, doit obligatoirement être utilisée pour la réalisation d’investissements dans les 4 ans de sa constitution. La suppression ce dispositif non seulement alourdirait la fiscalité des Scop, mais supprimerait également un outil fondamental pour l’investissement des Scop.

Cet article met en danger immédiat 2 400 sociétés coopératives de production et leurs 50 650 salariés, c'est la raison pour laquelle cet amendement vise à le supprimer.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.