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Amendement N° II-784 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 décembre 2018 par : MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Patriat, Amiel, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 56 bis
Alinéa 20
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
III. – 1° Le I, à l’exception de son 2°, et le II du présent article entrent en vigueur le 1erjanvier 2019.
2° Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1ermars 2019.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à décaler au 1er mars 2019 l'entrée en vigueur de l'augmentation des sanctions en cas de manquements des collecteurs de la taxe de séjour (absence de déclaration, déclarations erronées, absence de collecte, absence de reversement aux communes ou aux EPCI). Il s'agit de donner le temps à tous les acteurs de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions en matière de taxe de séjour qui entreront en vigueur à compter du 1erjanvier 2019.
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