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Amendement N° II-791 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 6 décembre 2018 par : Mmes Estrosi Sassone, Primas, MM. Courtial, Daubresse, Sol, Bouloux, Mmes Laure Darcos, Deromedi, Chauvin, Imbert, MM. Panunzi, Brisson, Hugonet, Mme Garriaud-Maylam, M. Bernard Fournier, Mme Bories, MM. Schmitz, Raison, Perrin, Mme Morhet-Richaud, MM. Pierre, Bonhomme, Kennel, Mmes Duranton, Lanfranchi Dorgal, MM. Gremillet, Lefèvre, Mmes Gruny, Marie Mercier, M. Bazin, Mmes Thomas, Chain-Larché, Di Folco, M. Segouin, Mme Boulay-Espéronnier, M. Milon, Mme Lamure.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 55 sexdecies
I. – Alinéas 1 à 10
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
I. – Les 2° et 3° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« 2° Porter sur un spectacle dont les coûts de création sont majoritairement engagés sur le territoire français ;
« 3° Porter sur des artistes ou groupes d’artistes dont aucun spectacle n’a comptabilisé plus de 12 000 entrées payantes pendant les trois années précédant la demande d’agrément mentionnée au VI, à l’exception des représentations données dans le cadre de festivals ou de premières parties de spectacles. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de rétablir le crédit d’impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants dans sa version initiale qui figure dans le code général des impôts à l'article 220 quindecies.
Ce crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical ou de variétés a été lancé en 2016 afin de faciliter les investissements des producteurs dans les projets d'artistes en développement. Pour sa première année pleine en 2017, ce crédit d'impôt a bénéficié à plus de 14 700 représentions sur l’ensemble de la France, dont près de 2 400 n’auraient pas eu lieu sans lui. Pour les artistes, il s'agit d'une bouffée d’oxygène indispensable mais c'est également une opération financière pour l’Etat assez intéressante puisqu’un euro de dépense lui rapporte 2, 4 euros en recettes fiscales et sociales et permet ainsi de lutter contre le déficit public ou bien la hausse des taxes.
Alors qu’au début de l’année, la majorité de l’Assemblée nationale avait fait part de son souhait de procéder à un large passage en revue des crédits d’impôt dédiés à la culture en fixant le double objectif de l’évaluation et de l’équité entre les secteurs, l'amendement du Gouvernement impose une révision au détriment du seul spectacle vivant sans même avoir concerté les acteurs du secteur en amont pour vérifier l'utilité du crédit d'impôt ou même avoir évalué son impact. Enfin, le principal spectacle vivant touché par cet amendement adopté par l'Assemblée nationale sera le spectacle d'humour qui est pourtant un registre très apprécié des Français.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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