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Amendement N° II-805 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 6 décembre 2018 par : M. Mouiller, Mme Deromedi, M. Sol, Mmes Imbert, Laure Darcos, Micouleau, MM. Daniel Laurent, de Nicolay, Canevet, Mme Malet, MM. Brisson, Panunzi, Daubresse, Mmes Vullien, Di Folco, M. Détraigne, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Savin, Bazin, Mme Marie Mercier, M. Karoutchi, Mme Gruny, M. Gremillet, Mmes Bories, Deseyne, MM. Savary, Longeot, Mme Billon, M. Bernard Fournier, Mmes Lanfranchi Dorgal, Guidez, Duranton, Bruguière, MM. Kern, Babary, Delcros, Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Pierre, Charon, Mme Lassarade, MM. Pellevat, Bouloux, Mme de la Provôté, MM. Bonne, Poniatowski, Mme Lamure.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 56 quater
I. – Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul des surfaces de stationnement mentionnées au 3° du V et au VI, il n’est pas tenu compte des surfaces correspondant aux places réservées aux personnes handicapées. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi d’orientation des mobilités qui doit être examiné dans les prochaines semaines au Parlement vise notamment, par certaines de ses dispositions, à favoriser la mobilité des personnes handicapées.
Dans le cadre de la volonté d'une société plus inclusive, il apparaît incohérent d'inclure les places réservées au stationnement des personnes handicapées dans l'assiette de la TSB alors que les politiques publiques incitent
au développement de ce type de places à proximité des lieux d'accueil et des lieux de vie.
Rappelons que la loi sur l'accessibilité des lieux publics impose la réalisation de places de stationnement à proximité directe des lieux accueillant le public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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