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Amendement N° II-87 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 5 décembre 2018 par : MM. Brisson, Bas, Dallier, Mmes Bonfanti-Dossat, Noël, MM. Frassa, Cardoux, Mme Gruny, M. Courtial, Mmes Bruguière, Di Folco, M. Savary, Mmes Boulay-Espéronnier, Lanfranchi Dorgal, MM. Bonne, Cuypers, Schmitz, Mmes Imbert, Laure Darcos, Deromedi, MM. Pellevat, Karoutchi, Pierre, Vogel, Gremillet, Genest, Darnaud, Daniel Laurent, Mandelli, Rapin, Mme Keller, MM. Le Gleut, Bonhomme, Laménie, de Nicolay.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 83
Après l’article 83
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les groupements d’intérêt public maison départementale des personnes handicapées, issus de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sont exonérés de la taxe sur les salaires.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par une majoration des taux des prélèvements sur les jeux et paris mentionnés aux articles 302 bis ZH, 302 bis ZI et 302 bis ZK du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Peu de temps après leurs créations, nombre de Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) ont vu leur structure de personnel déstabilisée du fait du choix laissé aux agents de l’Etat de ne pas rejoindre leur nouvelle affectation en MDPH ou de regagner rapidement leur administration d’origine. L’Etat n’a pas toujours été en capacité de remplacer physiquement les intéressés, ce qui a conduit les MDPH à pourvoir aux vacances par le recrutement d’agents contractuels.
Afin de ne pas augmenter le nombre d’agents, certains départements ont confié les ressources financières aux GIP-MDPH pour qu’ils puissent procéder au recrutement des agents supplémentaires ou remplaçants qui leurs étaient nécessaires.
Ainsi de 2014 à 2016, les dépenses de personnel réglées directement par les MDPH ont cru de 12, 4%, tandis qu’elles baissaient de 4, 9% pour les départements et 11.7 % pour l’Etat.
Or, contrairement aux collectivités locales et à leurs régies, le GIP-MDPH employeur n’est pas exonéré de taxes sur les salaires. Il est soumis, en ce domaine, au même régime que les entreprises privées.
Cet amendement propose donc de les exonérer de cette taxe afin de préserver leur situation financière fragile.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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