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Amendement N° II-876 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 6 décembre 2018 par : MM. Perrin, Retailleau, Daubresse, Vaspart, Cornu, Mme Morhet-Richaud, MM. Panunzi, Lefèvre, Pellevat, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Luche, Détraigne, Raison, Mmes Garriaud-Maylam, Vermeillet, Deromedi, Estrosi Sassone, M. Genest, Mme Laure Darcos, MM. Charon, Pierre, Mmes Imbert, Bories, MM. Gremillet, Loïc Hervé.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 56 terdecies
Après l’article 56 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les mots : « 1eroctobre » sont remplacés par les mots : « 15 janvier ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à repousser au 15 janvier les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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