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Amendement N° II-877 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 décembre 2018 par : MM. Perrin, Retailleau, Daubresse, Vaspart, Cornu, Mme Morhet-Richaud, MM. Lefèvre, Pellevat, Panunzi, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Raison, Luche, Détraigne, Genest, Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Vermeillet, Garriaud-Maylam, Laure Darcos, M. Charon, Mme Imbert, M. Pierre, Mme Bories, MM. Gremillet, Loïc Hervé.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 56 terdecies
Après l'article 56 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par exception au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations prévues à l'article 1647 D du même code au titre de l'exercice 2019 peuvent être prises ou modifiées jusqu'au 15 janvier 2019.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à repousser par exception au 15 janvier 2019 les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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