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Amendement N° II-899 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-904 II-904 )
Déposé le 6 décembre 2018 par : M. Cuypers, Mme Primas, M. Bizet, Mmes Chain-Larché, Thomas, M. Meurant, Mme Gruny, M. Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. Panunzi, Cardoux, Savary, Duplomb, Rapin, Jean-Marc Boyer, Schmitz, Poniatowski, Mme Deromedi, MM. Bernard Fournier, Charon, Kennel.
Alinéa 17, tableau, seconde colonne, dernière ligne
Remplacer le taux :
0, 9 %
par les mots :
0, 7 % en 2019 et 0, 9 % en 2020
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de reporter à 2020 l’augmentation du seuil d’incorporation des matières premières listées à l’annexe IX, partie B, de la directive 2009/28/CE.
Ce report est justifié par la nécessité de préserver les équilibres économiques entre les différentes filières françaises de biocarburants.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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