Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-20 4ème rectif. (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 5 mars 2019 par : Mme Guidez, MM. Luche, Laugier, Regnard, Paccaud, Le Nay, Louault, Fouché, Mmes Férat, Vermeillet, MM. Savary, Kern, Mme Vullien, M. Lafon, Mme Doineau, MM. Longeot, Segouin, Henno, Mme Noël, M. Guerriau, Mmes Berthet, Lherbier, Kauffmann, Anne-Marie Bertrand, MM. Wattebled, Bonhomme, Chasseing, Delcros, Moga, Mme Billon, M. Karoutchi.
Projet de loi N° 157 (2018-2019) d'orientation des mobilités
Avant le titre 1er
Avantle titre Ier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 285 sexies du code des douanes, il est inséré un article 285… ainsi rédigé :
« Art. 285.... – Il est créé une vignette pour les véhicules de plus de 3, 5 tonnes immatriculés dans un État étranger qui empruntent le réseau routier.
« Le réseau routier mentionné au premier alinéa du présent article est constitué par les autoroutes, routes nationales ou routes appartenant à des collectivités territoriales pouvant constituer des itinéraires alternatifs à des autoroutes à péage, situées ou non sur le territoire métropolitain.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment la liste des routes et autoroutes mentionnées au deuxième alinéa, après avis de leurs assemblées délibérantes pour les routes appartenant à des collectivités territoriales. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend ouvrir le débat sur la circulation des poids-lourds étrangers qui empruntent le réseau routier et autoroutier.
Tout d’abord, il convient de préciser que nos transporteurs payent parfois des taxes supplémentaires en se rendant dans des pays extérieurs. Par ailleurs, à titre d’exemple, le Parlement Wallon s’intéresse actuellement à un projet de vignette qui concernerait les automobilistes étrangers empruntant ses autoroutes.
Une telle mesure permettrait aux sociétés étrangères de participer davantage à l’entretien de nos routes.
C’est pourquoi il est proposé de créer une vignette applicable aux véhicules de plus de 3, 5 tonnes immatriculés dans un Etat étranger.
Afin d’éviter le risque de contournement des autoroutes et d’éviter, par conséquent, un passage trop important des camions au cœur des communes, cet amendement vise les autoroutes, les routes nationales mais aussi les routes appartenant à des collectivités territoriales pouvant constituer des itinéraires alternatifs.
Un décret en Conseil d’État en fixera les conditions d’application.
NB:La rectification consiste en un changement de place. L'amendement était constitué sous la forme d'un additionnel après l'article 30. Il est déplacé avant le titre Ier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.