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Amendement N° COM-212 rectifié (Irrecevable)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
( amendements identiques : COM-157 COM-164 COM-170 COM-215 COM-219 COM-223 COM-370 COM-372 COM-376 COM-377 COM-380 )
Déposé le 5 mars 2019 par : M. Karoutchi, Mme Laure Darcos, MM. Charon, Daubresse, de Nicolay, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mmes Marie Mercier, Micouleau, MM. Morisset, Panunzi, Mme Procaccia, MM. Regnard, Sido, Vogel.
Projet de loi N° 157 (2018-2019) d'orientation des mobilités
Après l'article 38
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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