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Amendement N° COM-26 3ème rectif. (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
( amendements identiques : )
Déposé le 28 février 2019 par : MM. Fouché, Malhuret, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Chasseing, Wattebled, Guerriau, Decool, Luche, Le Nay, Mmes Chain-Larché, Thomas, Imbert, MM. Vogel, Danesi, Genest, Jean-Marc Boyer, Morisset, Bonhomme, Moga, Mme Berthet.
Alinéa 31
rédiger ainsi cet alinéa:
"2° Associe à l’organisation des mobilités le département lorsqu’il en fait la demande et l’ensemble des autres acteurs concernés »
Exposé Sommaire :
Afin d’associer l’ensemble des acteurs concernés par les problématiques liées à la mobilité, il convient de prévoir que la loi organise la complémentarité et/ou la subsidiarité entre les différents niveaux de collectivités coordinatrices sur des bassins de mobilité et entre ces bassins.
C’est pourquoi, le Département doit pourvoir participer, s’il le souhaite, à la définition des nouvelles politiques de mobilité, aux côtés des autres acteurs concernés.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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