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Amendement N° COM-28 3ème rectif. (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
( amendements identiques : )
Déposé le 28 février 2019 par : MM. Fouché, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Chasseing, Wattebled, Guerriau, Decool, Le Nay, Luche, Mmes Thomas, Chain-Larché, Guidez, Imbert, MM. Vogel, Danesi, Genest, Jean-Marc Boyer, Bouloux, Morisset, Bonhomme, Moga, Mme Berthet.
Supprimer l'alinéa 73
Exposé Sommaire :
Les Départements ont donné un avis défavorable à ces dispositions car elles s’inscrivent dans un contexte budgétaire fortement dégradé des Conseils départementaux.
Non seulement, elles ne peuvent satisfaire au principe de la non rétroactivité des dispositions législatives mais contredisent les accords noués par les acteurs territoriaux au sein des commissions locales d’évaluation des charges.
Il convient de rappeler que la CAA de Nantes dans un avis du 26/09/16, laissait entendre que les crédits versés par le département aux AOTU ne devaient pas être pris en compte dans le calcul de la compensation.
Cette décision de jurisprudence répond aux préoccupations des Départements.
C’est la raison pour laquelle la loi LOM ne doit pas remettre en cause les dispositions actuellement en vigueur.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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