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Amendement N° COM-4 2ème rectif. (Retiré)
Commission des affaires économiques
Protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale
( amendement identique : )
Déposé le 19 février 2019 par : MM. Duplomb, Bascher, Mme Berthet, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Jean-Marc Boyer, Mme Bruguière, MM. Cardoux, Chaize, Mmes Chauvin, Deromedi, Di Folco, Estrosi Sassone, M. Grand, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Meurant, Mouiller, Mme Noël, MM. Paccaud, Priou, Savary, Sido, Vogel, Revet, Charon, Regnard.
Alinéa 3
Après l'expression "activité conchycole", insérer ", ou à défaut un candidat s'engageant à l'exploitation de cultures marines ".
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre qu'un espace préalablement affecté à la conchyliculture et mis en vente, puisse être vendu en priorité à des candidats s'engageant à des activités conchylicoles et à défaut à des exploitants de cultures marines. L'amendement ajoute une 2ème priorité, celle de vente à des exploitants de cultures marines, dans le cadre de la vente d'un tel espace, afin de conserver au maximum les espaces affectés à l'exploitation de cultures marines s'il n'y a pas de repreneur s'engageant à poursuivre des activités conchylicoles.
En effet, avec l'objectif de préservation de nos cultures marines, tel que poursuivi par cette proposition de loi, il est pertinent de conserver au maximum l'affectation des exploitations de cultures marines et d'éviter un changement de destination totale d'une activité - par exemple, qu'un espace d'ostréiculture devienne un commerce de bouche - si un repreneur conchylicole n'existe pas.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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