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Amendement N° 106 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : article 45
( amendement identique : )
Déposé le 25 janvier 2019 par : M. Lalande, Mme Espagnac, MM. Martial Bourquin, Tourenne, Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain, Lurel, Mme Tocqueville, M. Antiste, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet, Mme Monier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 255 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 13 octies
Après l’article 13 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le titre Ierdu livre VI du code de commerce, il est inséré un titre Ier… ainsi rédigé :
« Titre Ier…
« De l’accompagnement des entrepreneurs
« Art. L. 610-2 – Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur, toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, soumis aux dispositions du présent livre, peut demander à bénéficier d’un accompagnement social ou psychologique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reconnaitre la souffrance morale de l'entrepreneur dont la société connait des difficultés de sorte à favoriser son rebond.
Dans le contexte d'une entreprise en difficulté, on ignore trop souvent la souffrance morale du chef d'entreprise qui garde cette image d'invulnérabilité et a pour mission de prendre soin de ses salariés. Or, il s'avère qu'il peut exister une importante détresse psychologique du chef d’entreprise, induite par les difficultés que peut connaitre l'entreprise, qu'il a peut-être fondé et dans laquelle il s'est fortement investi.
C'est encore plus le cas quand l'entreprise a un caractère familial. Si les affaires vont mal c'est alors l'entreprise du père ou du grand père qui est détruite et le nom de la famille auquel il est porté atteinte. C'est aussi le cas pour une majorité de patrons de PME qui connaissent bien leurs salariés, ainsi que leurs familles. Un échec entrepreneurial dans ce contexte met l'entrepreneur directement face à sa responsabilité sociale.
Il s'agit par cet amendement de reconnaitre la souffrance psychologique des chefs d'entreprises en difficultés, qu'ils soient agriculteurs, artisans, pharmacies, commerçant, dirigeant de PME, et de leur permettre de solliciter un accompagnement social ou psychologique, aux juridictions de s'organiser pour prévenir la spirale infernale des trois D (difficultés financières, dépression, divorce), pouvant mener jusqu'à l'irréparable.
Cette disposition s'inscrit pleinement dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises et notamment de la section 3 de son chapitre 1 "Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises". Le soutien, y compris psychologique, des entrepreneurs dont la société connait des difficultés, doit en effet permettre de favoriser à terme son rebond.
Lors de l'examen en commission spéciale cet amendement a pourtant été abusivement déclaré irrecevable au titre de l'article 45 sur les "cavaliers". L'article 45 de la Constitution dispose que "Tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis". Or, il ne peut à l'évidence être défendu que le présent amendement ne dispose pas d'un lien, même indirect, avec le contenu du projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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