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Amendement N° 123 2ème rectif. (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 48 48 48 124 124 124 124 195 195 195 195 195 197 197 197 197 274 274 307 307 307 307 354 354 354 354 482 482 870 870 )

Déposé le 30 janvier 2019 par : Mmes Vermeillet, Vullien, MM. Henno, Lefèvre, Pellevat, Kern, Reichardt, Mme Morin-Desailly, M. Danesi, Mmes Billon, Loisier, Guidez, Dumas, MM. Détraigne, Louault, Janssens, Mme Berthet, MM. Vanlerenberghe, Grand, Mme Perrot.

Photo de Sylvie Vermeillet Photo de Michèle Vullien Photo de Olivier Henno Photo de Antoine Lefèvre Photo de Cyril Pellevat Photo de Claude Kern Photo de André Reichardt Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de René Danesi Photo de Annick Billon 
Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Jocelyne Guidez Photo de Catherine Dumas Photo de Yves Détraigne Photo de Pierre Louault Photo de Jean-Marie Janssens Photo de Martine Berthet Photo de Jean-Marie Vanlerenberghe Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Évelyne Perrot 

Texte de la commission N° 255 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Article 13 bis B

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L'article 13bis B constitue un danger pour la proximité car il engage la fusion des trois réseaux consulaires.

C'est la raison pour laquelle il est demandé sa suppression

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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