Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 482 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 48 48 48 123 123 123 124 124 124 124 195 195 195 195 195 197 197 197 197 274 274 307 307 307 307 354 354 354 354 870 870 )
Déposé le 29 janvier 2019 par : MM. Sueur, Bérit-Débat.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 13 bis B vise à inscrire dans la loi la possibilité pour les chambres départementales (CMAD) et interdépartementales (CMAI) de métiers et de l'artisanat de mutualiser certaines missions avec les CCI relevant de leur ressort. Cette brèche risque de mener à la fusion à terme des trois réseaux consulaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.