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Amendement N° 48 4ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 123 123 123 124 124 124 124 195 195 195 195 195 197 197 197 197 274 274 307 307 307 307 354 354 354 354 482 482 870 870 )
Déposé le 29 janvier 2019 par : MM. Babary, Pierre, Mme Raimond-Pavero, MM. de Nicolay, Longeot, Bizet, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Fouché, Mayet, Bernard Fournier, Saury, Panunzi, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Le Nay, Vogel, Savary, Meurant, Hugonet, Mme Lassarade, MM. Joyandet, Decool, Mmes de la Provôté, Marie Mercier, MM. Laménie, Pointereau, Revet, Forissier, Wattebled, Brisson.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les chambres de métiers et de l’artisanat sont les partenaires indéfectibles des collectivités pour garantir la présence d’un service public dédié au développement économique dont les artisans sont des acteurs majeurs. Le seul modèle qui permette de garantir le maintien de cette présence et ce lien de proximité est une organisation structurée autour d’un établissement unique régional composé de représentations départementales, tel qu’institué dans l’article 13bis A.
L’article 13bis B constitue un danger pour la proximité car il engage la fusion des trois réseaux consulaires. En mutualisant les missions des CMA et des CCI à l’échelon départemental, les conséquences immédiates pour les territoires seront certainement moins d’actions en faveur du développement économique des territoires et moins d’accompagnement des entreprises artisanales car moins d’agents sur le terrain.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose sa suppression.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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