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Amendement N° 307 4ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 48 48 48 123 123 123 124 124 124 124 195 195 195 195 195 197 197 197 197 274 274 354 354 354 354 482 482 870 870 )
Déposé le 30 janvier 2019 par : MM. Capus, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Malhuret, Mme Mélot, M. Bignon.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 13bis B constitue un danger pour la proximité car il engage la fusion des trois réseaux consulaires.
C’est la raison pour laquelle il est demandé sa suppression.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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