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Amendement N° 170 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 janvier 2019 par : MM. Chasseing, Lagourgue, Guerriau, Alain Marc, Wattebled, Mme Mélot, MM. Fouché, Capus, Decool, Henno, Lefèvre, Piednoir, Mme Bories, MM. Mandelli, Nougein, Grosdidier, Laménie, Daubresse, Loïc Hervé, Revet.
Après l’alinéa 11
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Le 2° est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …) Soit une société coopérative, conformément à l’article L. 213-32 du code monétaire et financier et à l’article L. 228-36 du code de commerce ;
« …) Soit une mutuelle, conformément à l’article L. 114-44 du code de la mutualité. » ;
Exposé Sommaire :
Les encours du PEA-PME demeurant faibles en comparaison du PEA et ce, en raison des contraintes d'investissement que le PEA-PME représente, il convient d'y remédier. Or, à ce jour, il n'est pas possible de loger des actifs représentatifs de dettes (obloigations, bons de caisse ...) au sein d'un PEA ou d'un PEA-PME (sauf, pour celui-ci, des obligations cotées convertibles ou remboursables en actions émises par des PME-ETI, situation extrêmement rare. Un investisseur ne peut donc pas financer des projets participatifs en crowdlending, via son PEA, dédiés ou non aux PME. L'objet de cet amendement est donc de le permettre cet investissement participatif .
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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