Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 328 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 janvier 2019 par : MM. Tourenne, Martial Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande, Kanner, Mme Tocqueville, MM. Lurel, Durain, Mme Artigalas, M. Antiste, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au dernier alinéa de l’article L. 3324-1 du code du travail, les mots : « à la moitié du » sont remplacés par le mot : « au ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Nous reprenons l'amendement du Groupe Socialiste de l'Assemblée nationale visant à réviser la formule de calcul de la réserve spéciale de participation inchangée depuis 1967.
M. le Ministre Bruno Le Maire s’est dit favorable, lors des débats en première lecture à l'Assemblée nationale, à la révision de la formule de la participation et a indiqué qu’une mission conjointe de l’inspection générale des finances et de l’inspection des affaires sociales était en cours et devait rendre ses conclusions à la fin de l’année 2018 : « nous pourrons associer les parlementaires, au début de l’année 2019, à ce travail sur la modification de la formule de participation. »
Il s'agit donc de s'assurer avec cet amendement, dans l'éventualité où le gouvernement ne serait pas en mesure à ce stade de la discussion de présenter un amendement révisant de manière plus juste cette formule, qu'elle le sera bien dans ce projet de loi, et bien en ce sens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.