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Amendement N° 332 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 janvier 2019 par : MM. Tourenne, Martial Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande, Kanner, Mme Tocqueville, MM. Durain, Lurel, Mme Artigalas, M. Antiste, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3313-2 du code du travail, il est inséré un article L. 3313-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3313-2-… – Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, la déclaration des accords de participation et d’intéressement est effectuée de manière dématérialisée et pré-remplie, dont les conditions de mise en œuvre sont fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet article vise à mettre en place une procédure de déclaration dématérialisée et pré-remplie pour les entreprises de moins de 50 salariés, afin d'y faciliter la diffusion des dispositifs d’épargne salariale.
Cette déclaration comporterait l’ensemble des mentions obligatoires prévues à l’article L3313-2 du code du travail, simplifiant ainsi le contrôle par l’administration. Elle allègera et simplifiera également les démarches des PME pour offrir une épargne salariale à leurs employés.
La disposition prolonge la possibilité déjà existante de téléprocédure pour le dépôt des accords collectifs d’entreprise.
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