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Amendement N° 341 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : article 45
Déposé le 24 janvier 2019 par : MM. Lozach, Jeansannetas, Tourenne, Martial Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande, Kanner, Mme Tocqueville, MM. Lurel, Durain, Mme Artigalas, M. Antiste, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 255 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 62 sexies
Après l’article 62 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1233-60-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1233-60-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-60-… – Lorsque des licenciements économiques sont envisagés dans le cadre d’une société dépendant d’un donneur d’ordres, celui-ci doit participer à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi. »
Exposé Sommaire :
La liquidation judiciaire de l’entreprise sous-traitante GM&S de La Souterraine qui a entrainé le licenciement de 157 salariés illustre les difficultés à sauvegarder les emplois au sein de nos territoires. En effet, pour certains territoires, en particulier les territoires ruraux, la présence d’une entreprise sous-traitante constitue un vivier d’emplois qui font vivre une grande partie de la population locale. La fermeture d’un tel site ou la disparition d’un nombre significatif d’emplois entraine de fait l’appauvrissement de tout un territoire avec une augmentation du nombre de chômeurs ou le déplacement des personnes licenciées dans des territoires où l’offre d’emplois est plus favorable. A titre d’exemple, sur 157 salariés licenciés de l’entreprise GM&S, seulement 31 ont retrouvés un contrat à durée indéterminée.
Aux côtés de l’État, il est important que les donneurs d’ordres des entreprises sous-traitantes en difficulté prennent part à l’effort de sauvegarde des emplois au sein des territoires en mobilisant des moyens pour accompagner le retour à l’emploi des salariés licenciés. Tel est l’objet de cet amendement.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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