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Amendement N° 342 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : article 45
Déposé le 24 janvier 2019 par : MM. Lozach, Jeansannetas, Tourenne, Martial Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande, Kanner, Mme Tocqueville, MM. Lurel, Durain, Mme Artigalas, M. Antiste, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 255 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 62 sexies
Après l'article 62 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 2334-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du comité bénéficient d’heures de délégation, dont le contingent annuel est fixé par voie d’accord ou, à défaut, par décret. »
Exposé Sommaire :
Dans le comité de groupe, les personnels doivent être représentés, et des moyens attribués pour l’exercice de leurs missions par le biais d’heures de délégation.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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