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Amendement N° 375 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 355 355 355 )
Déposé le 24 janvier 2019 par : Mmes Sylvie Robert, Espagnac, MM. Martial Bourquin, Tourenne, Mme Artigalas, MM. Durain, Lurel, Mme Tocqueville, MM. Kanner, Antiste, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet, Cabanel, Montaugé, Mme Monier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les chambres consulaires mutualisent déjà leurs actions.
Il ne paraît pas utile d'encadrer ces rapprochements par une loi.
Cet amendement propose en conséquence la suppression de l'article 13 bis C.
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