Amendement N° 380 (Irrecevable)

Le législateur a rendu possible la résiliation chaque année du contrat initial d’assurance emprunteur pour une offre plus compétitive.

L'article L113-12 du code des assurances prévoit que la résiliation du contrat d'assurance emprunteur doit être sollicitée au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.

Cette date d'échéance n'est pas suffisamment précise. Certains groupes bancaires ne communiquent pas à leurs clients la date personnalisée de la date d'échéance de leur contrat de sorte que les emprunteurs ont des difficultés à faire valoir leur droit à changement d’emprunteur.

Malgré les évolutions législatives successives pour ouvrir ce secteur à la concurrence, les banques détiennent toujours la plus grande partie du marché de l’assurance emprunteur (plus de 85% selon certaines études).

Le jeu de la libre concurrence, qui doit permettre de stimuler sainement l’activité du secteur, n’est pas respecté empêchant les sociétés qui se positionnent sur ce marché de développer leurs offres.

La volonté du législateur c’est bien d’ouvrir ce marché de l’assurance emprunteur à la concurrence.

Aussi cet amendement propose, comme l'a acté le comité consultatif du secteur financier dans son avis du 27 novembre 2018, de retenir une date unique de résiliation à savoir la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur alignant ainsi le code des assurances et le code de la consommation.

Cet amendement a donc pour objet d’intervenir pour lever les freins à la concurrence et stimuler le marché et permettre ainsi à des sociétés de proposer des offres alternatives et de développer leurs services. Il est donc en lien très direct avec le projet de loi qui vise la croissance des entreprises.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond