Amendement N° 385 6ème rectif. (Adopté)

L’article L. 3132-29 du Code du travail prévoit que “lorsqu’un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession et d’une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos”.

Les arrêtés préfectoraux pris sur la base de l'article L.3132-29 imposent ainsi la fermeture obligatoire au public de nombreuses boulangeries, pâtisseries, salons de coiffures et épiceries. Régulièrement, des boulangers sont auditionnés dans le cadre de procédures de l'inspection du travail devant le tribunal administratif et sont condamnés pour avoir travaillé le dimanche, ou au cours du jours de repos imposé par les syndicats. Des accords signés il y a plus de trente ans par des syndicats aujourd’hui minoritaires servent encore de base légale à des arrêtés de fermeture. Plus de 80 départements sont encore concernés.

Cette fermeture obligatoire des points de vente fragilise le plus souvent les boulangeries de territoires ruraux : de nombreux Maires ont d’ailleurs pris la défense des boulangers sanctionnés dans leurs communes. L’article L.3132-29 du Code du travail est d’autant plus néfaste qu’il prohibe l’emploi de salariés le dimanche tout en autorisant leur remplacement par des distributeurs automatiques ! Cette distorsion de concurrence en défaveur de l’emploi salarié est une aberration.

Pour introduire plus de souplesse dans la législation actuelle, le présent amendement vise donc à intégrer les Maires dans le processus de décision. L’arrêté de fermeture devra ainsi être pris après avis conforme du Maire, ce qui permettra d'appliquer l'article L. 3132-29 du Code du travail avec plus de discernement dans les communes où les arrêtés de fermeture fragilisent le commerce local et l'emploi.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.