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Amendement N° 69 4ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 janvier 2019 par : Mme Guidez, MM. Delahaye, Vanlerenberghe, Mmes Vullien, Perrot, Férat, MM. Mizzon, Moga, Daniel Dubois, Lafon, Détraigne, Mme Dindar, MM. Janssens, Dallier, Guerriau, Bonne, Lefèvre, Raison, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Rapin, Mme Kauffmann, MM. Laménie, Chasseing, Decool, Mme Renaud-Garabedian.
Après l'article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3132-25-5 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° À la première phrase du second alinéa, la référence : « à l’article L. 3132-24 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre l’ouverture d’établissements dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au-delà de 13h le dimanche sur certaines zones du territoire national, en particulier dans les grandes villes.
Il s’agit d’abandonner une contrainte pénalisante pour les commerces exclusivement alimentaires par rapport à leurs concurrents, notamment dans les grandes villes où les habitudes de consommation se traduisent par un phénomène important d’achats le dimanche en fin de journée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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