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Amendement N° 717 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

( amendement identique : 519 )

Déposé le 25 janvier 2019 par : M. Philippe Dominati, Mme Puissat, MM. Brisson, Daubresse, Panunzi, Mme Procaccia, MM. Vaspart, Cardoux.

Texte de la commission N° 255 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Article 44

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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