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Amendement N° 781 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 janvier 2019 par : MM. Yung, Patient, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patriat, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
au second alinéa de l’article L. 111-48,
2° Après la référence :
L. 111-71 et
insérer les mots :
à leur première occurrence
Exposé Sommaire :
L’article 52 bis (nouveau) permet de remplacer GDF Suez par Engie dans le code de l’énergie lorsque nécessaire compte tenu de l’évolution du groupe, ce qui est utile en termes d’intelligibilité du droit.
L’amendement a pour objet de conserver certaines occurrences dans lesquelles il convient de conserver l’appellation GDF par souci de précision juridique (occurrences désignant les « sociétés venant aux droits de GDF », ce qui désigne les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution et ne recoupe pas les « sociétés venant aux droits d’ENGIE », qui désigne l’entreprise à un autre stade de son histoire).
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