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Amendement N° 783 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : article 45
Déposé le 25 janvier 2019 par : MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe La République En Marche.
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 741-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « dettes », sont insérés les mots : « professionnelles et » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° L’article L. 742-22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « dettes », sont insérés les mots : « professionnelles et » ;
b) Le second alinéa est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre le traitement des dettes professionnelles dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel. Il part du constat que l’exclusion des dettes professionnelles de la procédure de rétablissement personnel institue une sorte de privilège au profit des créanciers professionnels, qui n’est justifié par aucune exigence particulière.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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