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Amendement N° 794 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 janvier 2019 par : MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe La République En Marche.
Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 3° du 1 quinquies et au 5 de l’article 150-0 D, les mots : « au-delà de la huitième année » sont remplacés par les mots : « dudit plan » ;
2° Au 5° ter de l’article 157, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ».
Exposé Sommaire :
Le présent article 27 terA tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale prévoit de ramener de 8 ans à 5 ans la durée pendant laquelle le retrait de liquidités ou de titres effectué sur un plan d’épargne en actions entraîne sa clôture.
Cette mesure nécessite d’effectuer plusieurs coordinations dans le code général des impôts, s’agissant d’une part des règles relatives à la computation des délais de détention pour l’application des abattements pour durée de détention en matière de plus-values de cession, et d’autre part de l’exonération des rentes viagères. Tel est l’objet du présent amendement.
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