Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 8 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 28 janvier 2019 par : MM. Delahaye, Laugier, Laurey, Cadic, Mmes Vermeillet, Vullien, MM. Cazabonne, Moga, Mmes Guidez, Vérien, M. Cigolotti, Mme Nathalie Goulet, MM. Louault, Kern, Daniel Dubois, Médevielle, Prince, Mme Doineau, M. Maurey, Mme Férat, M. Loïc Hervé.
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« L’organisme unique mentionné au deuxième alinéa délivre immédiatement et gratuitement un document provisoire dématérialisé attestant de la déclaration de création d’entreprise à toute personne assujettie à l’immatriculation au registre. Ce document provisoire permet d’accomplir, sous la responsabilité personnelle de la personne physique qui représente l’entreprise en formation, les démarches nécessaires auprès de tous les organismes publics et privés. Il comporte la mention : en attente d’immatriculation.
« Un décret en Conseil d’État précise le contenu et la durée de validité de ce document provisoire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre la délivrance immédiate aux entreprises déclarées d’un « extrait Kbis provisoire dématérialisé » par le guichet unique, dès lors que le dossier d’immatriculation est complet.
Ce document permettrait à ces entreprises de ne pas retard leurs démarches auprès de divers organismes, notamment les banques, indispensables au lancement de l’activité. Plus détaillé qu’un simple récépissé, ce document permettrait de porter à la connaissance des tiers un certain nombre d’informations portées dans la demande d’immatriculation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.