Amendement N° 807 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 25 janvier 2019 par : MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe La République En Marche.

Photo de Richard Yung Photo de Georges Patient Photo de François Patriat Photo de Michel Amiel Photo de Julien Bargeton Photo de Bernard Buis Photo de Françoise Cartron Photo de Bernard Cazeau Photo de Arnaud de Belenet Photo de Michel Dennemont Photo de André Gattolin 
Photo de Abdallah Hassani Photo de Claude Haut Photo de Antoine Karam Photo de Martin Lévrier Photo de Frédéric Marchand Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de Robert Navarro Photo de Didier Rambaud Photo de Noëlle Rauscent Photo de Alain Richard Photo de Patricia Schillinger Photo de Dominique Théophile 

Après l’alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du I de l’article L. 533-22-2, après le mot : « incidence », il est inséré le mot : « substantielle » ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement participe au renforcement de l’attractivité de la Place de Paris en rapprochant le droit français du droit européen existant. En effet, l’article L. 533-22-2 du code monétaire et financier transpose à la fois la directive AIFM et la directive OPCVM pour mettre en place d’encadrement de la rémunération des salariés dont l’activité a une incidence sur le profil de risque des fonds. Toutefois les deux directives européennes limitent le champ en précisant que sont concernées les personnes dont les activités ont une incidence « substantielle » sur le profil de risque. Cet adjectif limitant le champ de cette règlementation n’est pas repris au niveau du Code monétaire et financier mais seulement au niveau du Règlement Général de l’AMF (articles 319-10 et 314-85-2). Il est ainsi proposé de clarifier le niveau législatif et faire converger les deux textes en inscrivant le caractère « substantiel » au sein de l’article L. 533-22-2 du code monétaire et financier.

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