Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 814 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 janvier 2019 par : MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe La République En Marche.
I. – Alinéas 43 et 44
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 54 et 55
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 65
Rétablir le 6° dans la rédaction suivante :
6° Le 6° de l'article L. 225-115 est ainsi rétabli :
« 6° De la liste des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales établies conformément aux articles L. 225-39 et L. 225-87. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la disposition du texte telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale et d’assurer une transposition cohérente de la directive 2017/828 du 17 mai 2017, dont l’objet est de renforcer la transparence des sociétés auprès de leurs actionnaires.
Tout actionnaire doit pouvoir demander la communication de la liste des conventions entre une société et l’un de ses dirigeants ou ses principaux actionnaires lorsqu’elles portent sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.
Cette transparence favorise l’engagement à long-terme des actionnaires et par conséquent la croissance réelle des entreprises.
En l’état, le dispositif adopté en commission spéciale ne permet pas de garantir ces obligations de transparence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.