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Amendement N° 841 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 février 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 38 38 38 111 448 448 448 )
Déposé le 29 janvier 2019 par : MM. Menonville, Artano, Alain Bertrand, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Requier, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les modifications proposées par l’article 42 bis relatif à "l'examen a priori de l'activité inventive" auront l'effet inverse à celui escompté, rendant plus cher, plus long et plus difficile l'obtention d'un brevet français pour les entreprises.
L’objet du présent amendement est donc de le supprimer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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