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Amendement N° 868 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2019 par : MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 5
Après le mot :
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insérer les mots :
et de l’avis sur la brevetabilité établis par l’Office européen des brevets
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire en sorte que l’instauration d’un examen a prioride l’activité inventive n’aboutisse pas à un allongement des délais de délivrance des brevets français.
À cette fin, il propose que l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) s’appuie sur l’opinion écrite annexée au rapport de recherche établi par l’Office européen des brevets (OEB), qui porte notamment sur l’activité inventive.
Un tel dispositif permettrait d’éviter qu’une même invention ne soit examinée sur la base des mêmes critères par un examinateur de l’OEB et par un examinateur de l’INPI.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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