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Amendement N° 99 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 23 janvier 2019 par : MM. Antiste, Lurel, Lalande, Mme Espagnac, MM. Martial Bourquin, Tourenne, Kanner, Mme Artigalas, M. Durain, Mmes Tocqueville, Blondin, Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Maurice Antiste Photo de Victorin Lurel Photo de Bernard Lalande Photo de Frédérique Espagnac Photo de Martial Bourquin Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Patrick Kanner 
Photo de Viviane Artigalas Photo de Jérôme Durain Photo de Nelly Tocqueville Photo de Maryvonne Blondin Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Roland Courteau Photo de Alain Duran Photo de Jean-Luc Fichet 

Texte de la commission N° 255 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Article 2

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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