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Amendement N° COM-25 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 février 2019 par : MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 3
Rétablir le 2 ° et 3 ° comme suit :
2° La modification du montant de la contribution fait l'objet d'un accord des parties, qui saisissent conjointement l'organisme compétent ;
3° Le montant de la contribution, fixé en numéraire, est supérieur ou égal au montant prévu par un barème national ;
Exposé Sommaire :
S’il peut paraitre opportun de décharger les juges des affaires familiales d’une modification des pensions alimentaires versées par l’un des parents à l’autre, ce ne peut être que dans l’hypothèse où la demande émane des deux parents et résulte d’un commun accord. Dans ce cas, l’organisme compétent n’exercera pas de pouvoir d’appréciation.
L’article issu de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale pour éviter de confier à l’organisme compétent un pouvoir d’appréciation entend contraindre l’organisme à se référer à un barème. Or, la fixation d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’un enfant doit tenir compte de chaque situation particulière en fonction des revenus et charges des parents et souvent de choix éducatifs.
Les barèmes éventuels ne peuvent être qu'indicatifs et en aucun cas normatifs. Dès lors, l’article 6 issu du texte de l’Assemblée nationale conduit nécessairement à donner à l’organisme compétent un pouvoir d’appréciation à caractère juridictionnel.
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