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Amendement N° COM-26 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 février 2019 par : MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le nouvel article 52 A, qui habilite le gouvernement, via l’article 38 de la Constitution, à légiférer par voie d’ordonnances pour codifier et réformer la justice pénale des mineurs.
Il s’agit d’une disposition non proposée en première lecture au Sénat, qui se voit privée de tout débat sur le fond et la forme de ce projet.
Sur un sujet aussi sensible, un débat parlementaire est évidement nécessaire même si plusieurs travaux ont déjà été réalisés ces dernières années. Il ne saurait être question de renvoyer cette réforme à une simple ordonnance et dans un délai aussi court de 6 mois qui souligne une forme de précipitation inappropriée.
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