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Amendement N° COM-27 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 février 2019 par : MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 34
I. – À l’alinéa 34, après les mots : « et consultation des conseils de juridiction »
insérer les mots :
« et du conseil départemental concernés ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 36.
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 54
Exposé Sommaire :
Cet amendement introduit l’obligation de consulter les conseils départementaux en plus des conseils de juridiction des tribunaux judiciaires concernés par toute proposition de spécialisation départementale réalisée par les chefs de cour d’appel au pouvoir réglementaire, et avant toute attribution de nouvelle compétence aux chambres de proximité par les chefs de cours. Il renforce ainsi la prise en compte des demandes et des besoins des territoires, notamment exprimés par les professions judiciaires et les élus locaux.
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