Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-33 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 février 2019 par : MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 4, 11 et 19
Remplacer le mot :
trois
par le mot
cinq
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Le seuil de 3 ans de peine encourue aurait pour conséquence un élargissement considérable du nombre de délits pour lesquels il sera désormais possible pour le parquet d’effectuer des perquisitions, des écoutes téléphoniques et des dispositifs de géolocalisation.
Il convient de retenir le seuil de 5 ans d’emprisonnement, qui correspond au droit en vigueur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.