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Amendement N° COM-34 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 février 2019 par : MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 7
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les données ou correspondances recueillies ne pourront être produites devant le juge des libertés et de la détention pour justifier rétroactivement de l’intérêt de cette mesure
Exposé Sommaire :
Amendement de repli
Pour éviter une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles, il est nécessaire de préciser à l’article 27 du projet de loi que les données collectées (écoutes, données de géolocalisation) ne peuvent pas être présentées devant le juge des libertés (JLD) et de la détention pour justifier rétroactivement de l’intérêt de cette mesure.
La confirmation obligatoire de l’autorisation par le JLD telle qu’envisagée par le projet de loi, semble être illusoire une fois que la mesure aura été mise en place.
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