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Amendement N° COM-43 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 février 2019 par : MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
sur un crime ou
Exposé Sommaire :
Amendement de repli
L’enquête en flagrance est une mesure d’urgence dont les prérogatives doivent être limitées dans le temps.
Dans le cas d’un crime, la durée de 16 jours semble disproportionnée et injustifiée.
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