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Amendement N° COM-45 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 février 2019 par : MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 5
I. - Rétablir le I bis, ainsi rédigé :
I bis. – L’article 56 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
La personne chez qui l’officier de police judiciaire se transporte peut être assistée de son avocat.
2° Au début du deuxième alinéa,
remplacer le mot :
Il
par les mots :
L’officier de police judiciaire.
II. – En conséquence, rétablir le IV bis ainsi rédigé :
IV bis. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 97 du code de procédure pénale, le mot :
quatrième
est remplacé par le mot :
cinquième
Exposé Sommaire :
Amendement de repli
L’article 32 modifie le code de procédure pénale afin d’étendre le pouvoir des enquêteurs et, notamment, les possibilités de perquisition. En première lecture, le Sénat avait prévu d’étendre la protection de la personne concernée par ces perquisitions, en prévoyant la possibilité qu’elle puisse être assistée de son avocat.
L’objet de l’amendement est de rétablir cette rédaction issue du Sénat.
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