Déposé le 3 février 2019 par : MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 7
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La personne visée par les opérations mentionnées au premier alinéa est informée de son droit de prévenir sans délai son avocat.
Alors que le projet de loi entend élargir les possibilités de procéder à des perquisitions, il est impératif d’édicter des garanties de nature à préserver les droits des personnes concernées et en particulier de consacrer le droit pour les personnes visées de prévenir leur avocat.
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