Amendement N° COM-51 (Satisfait)

Si l’Assemblée nationale a conservé le délai de trois mois, actuellement prévu par le droit en vigueur, au terme duquel une victime peut valablement saisir le juge d’instruction, elle a proposé d’ouvrir au procureur de la République la possibilité de solliciter du juge d’instruction un délai complémentaire de trois mois pour poursuivre les investigations en cours.

En pratique, un juge d’instruction est nommé une fois le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction saisi de la plainte avec constitution de partie civile adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

C’est pourquoi cet amendement vise à préciser que c'est au doyen des juges d’instruction, dont c’est la fonction, que revient la décision d’accorder le délai supplémentaire de 3 mois.