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Amendement N° COM-52 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 3 et 23 à37
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Ces dispositions ont pour objet pour d'étendre les possibilités de recours à la visio-conférence.
Le dispositif en vigueur est équilibré tenant compte des exigences tant des droits de la défense que des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion nécessitant une gestion rationnelle des forces de sécurité.
Il est important que la personne mise en cause conserve le droit de rencontrer son juge.
La mise à distance qui résulte du recours à des moyens audiovisuels risque de favoriser le placement en détention provisoire et de rendre plus difficile l’exercice des droits de la défense, l’avocat ne pouvant être simultanément auprès de son client et auprès du juge.
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